Les textes communautaires de l’OHADA ont été intégrés, ce qui donne une meilleure sécurité judiciaire aux investisseurs, informe le ministre de la Justice Djimet Arabi.

Tchad : le nouveau Code de procédure civile, commerciale et sociale adopté
N’Djamena – Les députés ont adopté mardi à l’Assemblée nationale, la loi portant Code de procédure civile, commerciale e…

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