La Loi n° 28 porte Code de procédure civile, commerciale et sociale. Adoptée par l’Assemblée nationale le 15 décembre 2020, elle a été promulguée le 31 décembre 2020. Vous pouvez la télécharger et la consulter.
Les dispositions du Code s’appliquent devant toutes les juridictions civiles…
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